- l’agriculture - la pêche et aquaculture - la construction navale - la production et/ou la distribution d’énergie ou de l’eau, à l’exception de la production d’énergies issues de sources d’énergies renouvelables ou de co-génération de qualité - le transport, à l’exception de la batellerie et le transport combiné logistique - la banque, finance, assurance et auxiliaires financiers et d’assurance, à l’exception des courtiers en assurances et les experts en dommages et risques - la promotion immobilière - l’enseignement et la formation - la santé - la culture, à l’exception de la production audiovisuelle Les exceptions ci-dessus correspondent à des secteurs d’activités éligibles aux interventions en garantie. Deux exemples : - Une entreprise de construction est éligible en ce qui concerne le secteur d’activité, mais une agence immobilière est exclue du bénéfice de la garantie - Une entreprise de transport ne pourra obtenir la garantie en couverture partielle d’un crédit relatif au financement de son charroi mais elle pourra l’obtenir en faveur d’un crédit finançant l’aménagement de ses bureaux, le renouvellement de son pool informatique ou la modernisation de ses garages.
Les secteurs exclus
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